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SAS Impulsion Consulting au capital de 10 000 euros

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Règlement des litiges de la consommation 

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. IMPULSION CONSULTING a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000437/1909. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l'adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès d'IMPULSION CONSULTING.